Le Conseil Municipal de Saint Antoine et les compteurs LINKY…

L’installation des compteurs LINKY suit son bonhomme de chemin. Néanmoins, de très nombreux Citoyens, pour diverses raisons, les refusent. Les Municipalités ont aussi leur mot à dire ; celle de Saint-Antoine de Ficalba s’est prononcée le 20 Novembre 2017. Une motion que nous relayons, a été votée et transmise aux autorités concernées :

Délibération n°2017-35 – MOTION – DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY

Suite à une décision des pouvoirs publics, ENEDIS remplace depuis décembre 2015 les compteurs d’électricité classiques par le nouveau compteur communicant LINKY sur l’ensemble du territoire national. Cette opération intervient à la suite d’une directive européenne de juillet 2009, ainsi qu’en application des textes sur la transition énergétique décidés par le législateur. Il s’agit d’un compteur connecté qui communique des informations à distance par CPL (Courant Porteur en Ligne), sans que le déplacement d’un technicien ne soit nécessaire et transmet automatiquement les consommations.

Dans le cas particulier de notre commune, le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE47) assure pour son compte les relations entre distributeur et la collectivité, dans le cadre d’un transfert de compétence régi par l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « l’Etablissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence.

Un certain nombre de communes (plus de 250 à ce jour), dont les élus étaient inquiets des conséquences qui pourrait avoir le nouveau compteur sur leur collectivité et la vie de leurs administrés, ont délibéré pour refuser le déploiement de celui-ci sur le territoire.

En effet selon certaines sources, le compteur LINKY présenterait un risque de pannes et d’incendies, dont ENEDIS, dans ses conditions générales de vente, se déclare irresponsable.

Le second reproche énoncé à l’encontre de LINKY concerne l’existence supposée d’ondes radioélectriques « potentiellement cancérigènes » présentant ainsi un risque de santé publique à moyen terme. Ces ondes concernent aussi les antennes de concentrateurs.

Un dernier point concerne l’aspect financier avancé par ENEDIS : le coût annoncé par l’opérateur serait très sous-estimé, sans que pour autant l’appareil ne permette de réaliser des économies d’énergie annoncées. Pour les ménages, ce compteur  n’aurait pas d’intérêt d’économie d’énergie et entrainerait en revanche des dépenses supplémentaires.

Il semblerait selon d’autres sources que des états européens voisins aient pris des mesures totalement différentes de celles de la France au regard des compteurs intelligents tout en répondant à la directive européenne prescrivant leur déploiement.

L’Allemagne avec 30% d’énergies renouvelables limiterait le déploiement des compteurs intelligents aux seuls gros usagers après une analyse coût/avantage défavorable à la généralisation. En Belgique, plusieurs études et rapports concluent à l’absence d’intérêt pour les ménages, notamment au regard des économies d’énergie, avec des positions différentes selon les provinces. Les Pays Bas auraient renoncé également au déploiement après plusieurs mois de débats…

Enfin, des risques à la sécurité publique sont dénoncés, qui pourraient résulter d’un piratage possible du système par des personnes malintentionnées, mues par des motifs crapuleux ou terroristes.

Des risques d’intrusion dans la sphère privée des personnes sont également évoqués.

Eu égard à la complexité du dossier relevant à l’évidence de plusieurs domaines d’expertise :

Santé publique, économie, droit à la vie privée, sécurité publique etc…, il est proposé de demander un moratoire du dépliement du compteur intelligent LINKY sur le territoire de la commune de Saint Antoine de Ficalba, dans l’attente d’une expertise multidisciplinaire par une instance neutre, qui pourrait intervenir à la demande de l’AMF ou de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Vu l’article L322-4 du code de l’Energie qui dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à l’Electricité de France, ont fait l’objet au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte la motion à soumettre au SDEE47, portant sur la demande d’un délai supplémentaire accordé aux usagers résidant sur le commune, au regard du déploiement du compteur LINKY sur le territoire de la commune de Saint Antoine de Ficalba, dans l’attente des résultats d’une expertise multidisciplinaire par une instance neutre, qui devra répondre en particulier sur les points suivants :

La responsabilité de la commune en cas de sinistre imputable directement ou indirectement au compteur LINKY

  • Les risques d’atteinte à la sécurité publique ou celle des biens et des personnes, pouvant résulter de pannes ou de piratages informatiques ;
  • L’intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans lequel l’état recapitalise ENEDIS à hauteur de 3 Mds d’euros alors qu’il réduit dans le même temps les dotations des collectivités de façon drastique

Charge Monsieur le Maire de saisir l’association des Maire du Lot-et-Garonne afin qu’il relaie la motion adoptée par le conseil Municipal.

1 Comment

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*