L’obligation d’une compensation agricole pour les projets d’aménagement en France

A méditer….  pour ceux qui voudrons travailler sur ce dossier et vérifier si la CAGV s’y conforme.
Un article de Camille Hoang Cong publié le 14 Septembre 2016. Voir, en fin d’article les liens internet pour les sources.

Bonne soirée.

 
Sylvain Blanche

La mise en place d’une obligation de compensation agricole pour les projets d’aménagement en France

Le 31 août 2016 a été adopté le décret n°2016-1190 qui impose aux porteurs de projets publics ou privés d’aménagement, une obligation de compensation agricole.

camcam

Source :http://agriculture.gouv.fr/encourager-lagriculture-biologique-0

Une élaboration laborieuse

Après presque une année retard, le décret n°2016-1190 qui instaure l’obligation de compensation agricole pour les projets publics ou privés d’aménagement, a été adopté le 31 août 2016, puis publié sur le Journal Officiel le 2 septembre. Mesure souhaitée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), le principe de compensation agricole a été  d’abord mis en place par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Celle-ci prévoyait l’adoption d’un décret d’application au plus tard pour le 1er janvier 2016. Le décret n°2016-1190 accuse donc un retard de neuf mois.

De quoi s’agit-il ?

La nature de cette nouvelle obligation est définie par l’article R 122-2 du Code de l’Environnement. Dorénavant tous les projets d’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’économie agricole devront faire l’objet d’une étude préalable qui aura pour vocation d’une part, de définir des mesures d’évitement et/ou de réduction des effets négatifs du projet, et d’autre part, d’envisager des mesures de compensation collective en vue de consolider  l’économie agricole du territoire concerné.

Toutefois tous les projets d’aménagement ne seront pas soumis à cette obligation. Ainsi seuls les espaces de plus de 5 hectares et les surfaces allouées à une activité agricole depuis 3 ou 5 ans (selon le projet) seront concernés. Par ailleurs le Préfet dispose d’une liberté d’action assez importante, puisqu’il peut faire varier le seuil limite entre 1 et 10 hectares. Au final une grande partie des projets d’aménagement devrait échapper à cette nouvelle obligation.

L’article définit également le contenu de l’étude préalable concernée. Celle-ci devra au minimum comporter les éléments suivants :

  • Une analyse de l’état initial économique agricole du territoire concerné par le projet d’aménagement
  • Une étude des effets négatifs et positifs du projet proposé
  • La présentation des mesures prévues pour éviter et/ou réduire les effets négatifs du projet
  • La proposition des mesures envisagées pour assurer la compensation collective de ces effets

Une fois établi, le dossier d’étude préalable sera adressé au Préfet qui saisira la Commission Départementale de Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Celle-ci devra fournir un avis motivé après examen de l’existence d’effets négatifs liés au projet sur l’économie agricole, de la nécessité de prévoir des mesures de compensation collective et de la pertinence et proportionnalité des mesures proposées. Après deux mois l’avis positif ou le silence de la Commission permettront de valider le projet d’aménagement proposé.

Un outil efficace ?

Mesure longtemps souhaitée par la profession agricole afin de lutter contre la captation foncière des aménageurs fonciers ou liée à l’adoption de mesures de compensation écologique sur les terres agricoles,  on peut néanmoins légitimement s’interroger sur sa réelle efficacité.

Tout d’abord comme nous l’avons évoqué, le Préfet dispose d’une grande marge de manœuvre quant à la définition du seuil de validité qui peut aller d’un hectare à dix hectares. Ensuite la loi ne définit nulle part les mesures concernées pour assurer une compensation agricole. Par conséquent le porteur de projet dispose d’une grande latitude de décision.

D’autre part le cadre juridique qui s’applique est assez flou, ce qui ne contribue pas à renforcer l’efficacité de la mesure. En effet l’étude préalable peut être intégrée à la procédure d’étude d’impact environnementale. Or si l’obligation de compensation agricole entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2016, la législation s’appliquant aux études d’impact environnementale a été modifié le 11 août 2016 et n’entrera en vigueur qu’à partir du 16 mai 2017. D’où une réelle difficulté pour les porteurs de projets d’identifier précisément leurs obligations…

Enfin en matière de suivi des mesures de compensation, l’article D-1-22 du Code Rural et de la Pêche maritime prévoit que le maître d’ouvrage devra rendre compte au Préfet de l’évolution des mesures mises en place, selon une périodicité adaptée à la nature de ces prescriptions. Encore une fois, on constate un réel flou juridique sur le sujet.

L’adoption de du décret  n°2016-1190 a été vantée par le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll comme un outil permettant à l’ensemble des acteurs du territoire de discuter. Si l’intention est louable, puisque c’est souvent ce dialogue qui fait défaut sur les projets d’aménagements, on peut craindre que la souplesse du cadre législatif applicable ne permette pas une réelle efficacité de la mesure. Par ailleurs, la compensation agricole s’ajoute à une longue liste d’outils réglementaires (compensation écologique, zones protégées, aires d’alimentation de captage…), complexifiant ainsi davantage la tâche des porteurs de projets. Le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) quant à lui dénonce une mesure qui va « renchérir le coût déjà élevé du foncier ».

Sources :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/obligation-compensation-agricole-projets-amenagements-27432.php4

http://www.lemoniteur.fr/article/projets-d-amenagement-la-compensation-agricole-une-obligation-de-limitee-33213045

http://www.journal-des-communes.fr/actualites/7096/Agriculture%20-%20Urbanisme

http://www.developpement-durable.gouv.fr

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